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Puis-je toucher ma part de la commission quand mon agence vend ou loue mon propre bien ?

InstitutionComité permanent saoudien / اللجنة الدائمة للبحوث العلمية والإفتاءfatwa traduiteTous ses articles dans le Mag (193)

Une clé en laiton repose sur la marche d’une maquette d’immeuble en carton blanc.

Question arabe

س١: أنا صاحب مكتب لبيع وشراء وتأجير العقارات، ولمكتبي شخصية اعتبارية مستقلة، وفيه من العاملين من يتقاضى مرتبا ومنهم من يحصل على نسبة من الدخل، والمسألة هنا بأني أملك عقارات من حر مالي الخاص، ويتم بيعها بواسطة المكتب المستقل بذاته عني، فهل هناك مانع شرعي من احتساب المكتب عمولة الشراء أو التأجير (السعي) على المشتري أو المستأجر، وحصولي على نسبتي منه بعد ذلك؟

Réponse arabe

ج١: أجرة الدلالة تكون على ما جرى به العرف في المقدار، وفيمن تلزمه، ومن يأخذها، وإذا حصل العلم والتراضي بين المتعاقدين على خلاف ما جرى به العرف فلا حرج، أما إذا لم يحصل علم ولا تراض فلا يجوز؛ لأنه لا يحل مال امرئ مسلم إلا بطيب نفس منه، كما دلت على ذلك النصوص الشرعية المتكاثرة في الكتاب والسنة. وبالله التوفيق، وصلى الله على نبينا محمد وآله وصحبه وسلم.

Traduction française de la question

Question 1. Je suis propriétaire d’une agence d’achat, de vente et de location de biens immobiliers. Mon agence a une personnalité juridique distincte de la mienne. Certains de ses employés perçoivent un salaire, d’autres un pourcentage des recettes.

Ma question porte sur des biens immobiliers que j’ai acquis sur mes fonds personnels et que je vends par l’intermédiaire de cette agence, qui est indépendante de moi. Y a-t-il un empêchement, au regard de la loi islamique, à ce que l’agence facture à l’acheteur ou au locataire une commission de courtage pour l’achat ou la location, et à ce que j’en perçoive ensuite ma part ?

Traduction française de la réponse

Réponse 1. L’usage détermine le montant de la commission de courtage, la personne qui doit la verser et celle qui la perçoit. Si les deux parties contractantes s’accordent en connaissance de cause sur des modalités différentes de celles que prévoit l’usage, il n’y a aucun mal à cela. En revanche, si ces modalités leur sont inconnues et qu’il n’y a pas de consentement mutuel, il n’est pas permis de les appliquer. En effet, il n’est licite de prendre le bien d’un musulman que s’il y consent de bon gré, comme l’attestent les nombreux textes du Livre et de la Sunna à ce sujet.

C’est Allah qui accorde la réussite. Qu’Allah accorde Sa bénédiction et Son salut à notre Prophète Muhammad, à sa famille et à ses compagnons.

Savant / institution : Comité permanent des recherches scientifiques et de la fatwa

Source : Fatâwâ de la Commission permanente, deuxième série, t. 11, p. 175, fatwa n° 21010, question 1

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